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Résumé
L'annexe I de l'ABR (Accord de Bangui Révisé) a créé un contentieux civil du brevet d'invention qui, tout en étant régi par une procédure spéciale, relève paradoxalement de la compétence des juridictions civiles de droit commun. Alors, se pose le problème de la loi de procédure applicable par une juridiction ordinaire saisie d'un litige relatif au brevet d'invention. L'auteur propose des pistes de solutions pour mettre un terme à cette insécurité juridique avérée.
Date de publication : 01/10/2014
Collection : Harmattan Cameroun
Paiement
sécurise
Impression en France
Livraison à partirde 0,99€*
Biographie
Caractéristiques
Format
135x215mm
Nb de pages
128
ISBN
978-2-343-03943-5
EAN13
9782343039435
EAN ePub
9782336707662
EAN PDF
9782336357553
Langue(s)
français
Editeur
Editions L'Harmattan
Collection
Harmattan Cameroun
Date de publication
01/10/2014
Zone(s) Geographique(s)
Afrique > Afrique centrale > Cameroun
Thématique(s)
Droit, politique, économie > Droit
Auteur(s)
