L'accord exclusif de for à travers la Convention de La Haye de 2005

de Zohra Mchirgui

L'accord exclusif de for à travers la Convention de La Haye de 2005

de Zohra Mchirgui

Résumé

La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s’inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire, la Convention a instauré un régime international dont le but avoué est d’apporter la sécurité juridique en assurant l’efficacité des accords exclusifs d’élection de for et en imposant la reconnaissance et l’exécution des jugement...
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Date de publication : 22/02/2022

Collection : Logiques Juridiques

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Zohra Mchirgui, docteure en droit de l’Université de Luxembourg, est enseignante-chercheuse à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis.

Format 155x240mm
Nb de pages 448
ISBN 978-2-343-24484-6
EAN13 9782343244846
EAN ePub 9782140248771
EAN PDF 9782140248764
Langue(s) français
Date de publication 22/02/2022
Auteur(s)

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