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      L'application des actes uniformes de l'OHADA

      Résumé

      Afin de sécuriser les flux économiques et les investissements, seize chefs d'État d'Afrique ont signé le traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique. Cet ouvrage rend compte de la réception et de l'application du droit de l'OHADA tant par les juridictions nationales que par la juridiction supranationale créée (CCJA). Il présente aussi la première étude intégrale de la jurisprudence publiée de l'OHADA et qui a contribué à l'élaboration du code IDEF annoté de l'OHADA.

      Date de publication : 01/06/2012

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      Format 135x215mm
      Nb de pages 360
      ISBN 978-2-87209-989-4
      EAN13 9782872099894
      EAN ePub 9782296971226
      EAN PDF 9782296493018
      Langue(s) français
      Editeur Academia
      Date de publication 01/06/2012
      Thématique(s) Sciences humaines et sociales > Sciences humaines généralités et méthodologies

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