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      Le régime juridique des constatations policières sur Internet

      de Vincent LEMOINE

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      Le régime juridique des constatations policières sur Internet

      de Vincent LEMOINE

      Résumé

      Les TIC sont de plus en plus utilisées pour commettre des infractions, mais le législateur a tardé à prendre des mesures facilitant la répression de ces actes. Ce domaine, en perpétuelle évolution, est difficile à appréhender surtout lorsqu'il faut allier obligations juridiques et impératifs techniques. L'auteur démonte ici les difficultés d'applicabilité de la procédure pénale au regard des nouvelles technologies notamment au travers du régime des constatations policières sur les supports de st...
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      Date de publication : 01/03/2014

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      Format 155x240mm
      Nb de pages 266
      ISBN 978-2-336-30567-7
      EAN13 9782336305677
      EAN ePub 9782336690001
      EAN PDF 9782336339894
      Langue(s) français
      Editeur Editions L'Harmattan
      Date de publication 01/03/2014
      Thématique(s) Sciences humaines et sociales > Sciences du langage > Sciences de l'information et de la communication, Droit, politique, économie > Droit
      Auteur(s)

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