Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal

de Lolita Girondeau

Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal

de Lolita Girondeau

Résumé

La pénalisation du droit fiscal est un phénomène au cœur du renouveau conceptuel de la notion de sanction fiscale et de la transformation de son régime juridique. L'assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales est le fruit d'un long processus dans lequel interviennent la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État, la Cour de cassation, le législateur et la doctrine. Le processus est constitué d'abord...
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Date de publication : 23/07/2021

Collection : Finances publiques

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Lolita Girondeau est élève-avocate à l'École des avocats du Grand Ouest et docteur en droit de l'Université d'Aix-Marseille.

Format 155x240mm
Nb de pages 520
ISBN 978-2-343-22979-9
EAN13 9782343229799
EAN ePub 9782336937038
EAN PDF 9782140186295
Langue(s) français
Date de publication 23/07/2021
Auteur(s)

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