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La concurrence fiscale dommageable
La coopération des Etats membres et des autorités communautaires
de Selçuk Altindag
La concurrence fiscale dommageable
La coopération des Etats membres et des autorités communautaires
de Selçuk Altindag
Livre papier
42.00
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Livre numérique
32.99
€
Résumé
La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière pénale). Pour l'Union européenne, la structure de coopération ad hoc n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautair...
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Date de publication : 01/11/2009
Collection : Finances publiques
Paiement
sécurise
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Livraison à partirde 0,99€*
Biographie
Caractéristiques
Format
160x240mm
Nb de pages
440
ISBN
978-2-296-10532-4
EAN13
9782296105324
EAN ePub
9782296930810
EAN PDF
9782296242722
Langue(s)
français
Editeur
Editions L'Harmattan
Collection
Finances publiques
Date de publication
01/11/2009
Auteur(s)
