Les sanctions pénales fiscales

de Thierry Lambert

Les sanctions pénales fiscales

de Thierry Lambert

Résumé

En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d'autres Etats ? Les choix de l'administration et la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discutés par les praticiens : s'agit-il d'une singularité française ? Les analyses des fiscalistes français concernant la qualification juridique des infractions, les modalités d'engagement des poursuites ...
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Date de publication : 01/11/2007

Collection : Finances publiques

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Format 160x240mm
Nb de pages 194
ISBN 978-2-296-04186-8
EAN13 9782296041868
EAN PDF 9782296182868
Langue(s) français
Date de publication 01/11/2007
Zone(s) Geographique(s) Amériques > Amérique du Nord > Canada
Auteur(s)

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