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      20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions

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      20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions

      Résumé

      Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) remplit aujourd'hui trois missions : indemniser les victimes d'actes de terrorisme, les victimes d'infractions et aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts obtenus par décision de justice. Le 20 janvier 2012, le FGTI organisait un colloque sur l'indemnisation des victimes d'infractions. Voici les interventions qui ont fait la richesse de l'événement.

      Date de publication : 01/10/2013

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      Format 160x240mm
      Nb de pages 232
      ISBN 978-2-343-01180-6
      EAN13 9782343011806
      EAN ePub 9782336675862
      EAN PDF 9782336325767
      Langue(s) français
      Editeur Editions L'Harmattan
      Date de publication 01/10/2013
      Zone(s) Geographique(s) Europe > Europe de l'Ouest > France
      Thématique(s) Droit, politique, économie > Droit

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