Essai sur la loi du pays calédonienne

La dualité de la source législative dans l'état unitaire français

de Carine Gindre David

Essai sur la loi du pays calédonienne

La dualité de la source législative dans l'état unitaire français

de Carine Gindre David

Résumé

Alors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des ""lois du pays"", à valeur législative. La ""loi du pays"" ne porte pas atteinte aux valeurs garantes de l'unité nationale française, l'indivisibilité de la souveraineté, le principe d'ég...
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Date de publication : 01/01/2009

Collection : Grale

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Format 160x240mm
Nb de pages 656
ISBN 978-2-296-06479-9
EAN13 9782296064799
EAN ePub 9782296922518
EAN PDF 9782296207547
Langue(s) français
Collection Grale
Date de publication 01/01/2009
Zone(s) Geographique(s) Océanie > Pays et territoires > Nouvelle Calédonie

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